Conditions de vente

Clause n°1 : Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Happy Few et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Toute marchandise du site www.chamaye.com de la société Happy Few. Toute prestation accomplie par la société Happy Few implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente. Celui-ci déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire d’avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle. Le contrat de vente est soumis à la législation française.

Clause n°2 : Validité des offres

Les offres ne s’adressent qu’à des clients disposant d’une adresse de livraison dans les pays où la société Happy Few assure la livraison via un prestataire de transport. Les produits présentés sur le catalogue sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas de débit ou d'encaissement visant la commande d'un article indisponible, la société Happy Few s'engage à rembourser le client dans un délai de 15 jours.

Clause n°3 : Présentation des produits

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de la société Happy Few ne pourrait être engagée. Les photos représentant les produits n'ont qu'une valeur indicative. Ces photos, tout comme les textes illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel.

Clause n°4 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros (€) et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA (sauf pour les clients ayant renseigné une adresse de livraison située en dehors dela France auquel cas les prix s’entend Hors taxes). Ils sont garantis sous réserve d’erreur de typographie ou d’impression. Ces prix ne comprennent pas la participation forfaitaire aux frais de port et d’emballage qui reste à la charge du client, sauf offre promotionnelle temporaire ou permanente. La société Happy Few s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n°5 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Happy Few serait amenée à octroyer compte tenu de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n°6 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue en Euros (€) par virement bancaire. Lors de l'enregistrement de la commande, le client devra verser le montant global de la facture avant la livraison, sauf autres dispositions accordées individuellement. Les frais bancaires éventuels occasionnés par le paiement, et ce quelles qu’en soient les modalités, seront mis à la charge du client.

Clause n°7 : Clause résolutoire

Si dans les trente jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " modalités de paiment ", le client ne s'est pas acquitté des sommes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Happy Few.

Clause n°8 : Obligation des parties

La société Happy Few, dans le cas d’acceptation d’une commande, s’engage à vendre et à livrer au client les produits commandés par ce dernier selon les modalités spécifiées ci-dessus. La société Happy Few s’engage à vérifier que les produits sont conformes à la réglementation française. 
Le client s’engage à indiquer à la société Happy Few une adresse à laquelle la livraison peut être effectuée. Le renseignement des informations nominatives (nom, adresse, téléphone, adresse de la messagerie électronique, numéro de TVA intracommunautaire…) collectées aux fins de la conclusion du contrat de vente est obligatoire. Ces informations sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes et l’établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. En cas d’erreur dans la fourniture de ces renseignements, la société Happy Few ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le produit. Dans ce cas, le client reste responsable du paiement. En cas de fourniture d’une adresse incomplète entrainant l’impossibilité de livraison par le prestataire de transport, le client devra payer les frais de livraison correspondant à la réexpédition de sa commande.
Le Client Distributeur s'engage à vendre les produits en direct (dans sa boutique ou sur son site internet) et non à des grossistes, market places ou tout autre intermédiaire. 
Le Client Distributeur s'engage également à vendre le produit au prix public conseillé. S'il souhaite appliquer une promotion ou un rabais au bénéfice de ses clients, le Client Distributeur s'engage à en informer en amont la société Happy Few.

Clause n°9 : Clause de réserve de propriété

La société Happy Few conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Happy Few se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n°10 : Données personnelles

La collecte des données nominatives du client est nécessaire au traitement de la commande. Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont destinées qu'à l'usage de la société Happy Few. Conformément à la loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Si le client souhaite exercer ce droit, il lui suffit d’écrire à : Happy Few 18 rue Yvonne Le Tac, 75018 Paris, France. En indiquant son nom, prénoms et adresse.

Clause n°11 : Livraison

La livraison est effectuée : soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ; soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ; soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande. Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à : l’allocation de dommages et intérêts ; l’annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 7 jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR. Si le pays de livraison ne fait pas partie de l'Union Européenne, des droits de douane seront à la charge du destinataire. La société Happy Few n'a aucun contrôle sur ces frais qui sont de l'entière responsabilité du client.

Clause n°12 : Force majeure

La responsabilité de la société Happy Few ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n°13 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nantes seul compétent en cas de litige.